Mentions légales

Politique de confidentialité

Maître Marianne VITTET exerce à titre individuel sous le numéro SIRET 839 598 422 00047 et son Cabinet se situe 18 rue des Tribunaux à Vannes (56000).

Elle veille à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement, et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité pour s’assurer de leur protection.

Elle s’engage à respecter les dispositions de la réglementation applicable, en particulier celles du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »), ainsi que celles de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de toute loi ou réglementation qui viendrait la compléter ou la substituer.

Cette politique de confidentialité a pour but d’informer ses clients de façon claire et transparente sur les données à caractère personnel qui sont traitées et les modalités de ces traitements.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative aux données, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : vittet.avocat@outlook.com.

1. Données collectées et modalités de collecte

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnelle.

Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site internet, Maître Marianne Vittet est susceptible de traiter des données personnelles. De façon générale, elle veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Des données sont collectées par Maître Marianne VITTET lorsque vous avez recours à ses services : toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission (données d’identification et de contact, données financières et de facturation comme par exemple le prénom, nom, adresse, etc.).

Il peut arriver que son cabinet reçoive des données personnelles auprès de tiers, en particulier dans le cadre de ses obligations légales ou dans l’exercice de sa mission, et notamment : des juridictions, de clients, d’experts, etc.

De plus, elle collecte automatiquement certaines données lors de la connexion et la navigation sur son site internet.

Son site internet contient également des cookies, que les utilisateurs sont libres de consentir ou de refuser dès leur première visite.

Maître Marianne VITTET ne collecte aucune donnée sensible, sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour l’exercice de la mission qui lui est confiée. Une donnée dite sensible est définie comme toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

2. Base légale des traitements

Maître Marianne VITTET s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la réglementation applicable, et en particulier :

sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Le cas échéant, la personne concernée dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, le retrait du consentement ne compromettant pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles demandées (par exemple la prise en charge d’un dossier);
pour le respect des obligations légales ou réglementaires du cabinet (par exemple, la lutte contre la fraude) ;
lorsque le traitement est justifié par l’intérêt légitime du cabinet (mesures de sécurité informatique, prospection commerciale).

3. Finalité des traitements

La collecte de vos données personnelles est effectuée par Maître Marianne VITTET pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, comme par exemple le suivi et la gestion des dossiers de ses clients.

4. Destinataires des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels pour répondre aux obligations légales. Maître Marianne VITTET transmet uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et exige qu’ils n’utilisent pas les données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à ses instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité des données identique à celui précité, en se conformant à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

5. Durée de conservation des données

Maître Marianne VITTET conserve les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivage et d’anonymisation. Les données collectées dans le cadre de la réalisation de sa mission sont conservées cinq ans à compter de la fin de ladite mission. Les données sont effacées lorsque la durée de conservation a expiré.

Les données peuvent toutefois être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

6. Transfert de données personnelles

Les données personnelles qui sont collectées dans le cadre du mandat confié au Cabinet ou de simples échanges sont sauvegardées sur un serveur en France.

Maître Marianne VITTET s’assure que tout transfert de données personnelles hors de l’Europe est encadré de façon à garantir la sécurité de vos données :

en s’assurant que le pays est reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (ou, pour les Etats-Unis, que la société destinataire a adhéré au mécanisme du Privacy Shield) ;
en concluant des accords assurant cette sécurité avec le destinataire ;
ou en obtenant votre consentement à un tel transfert.

7. Vos droits et leurs modalités d’exercice

Dans les limites prévues par la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : vous pouvez prendre connaissance des informations traitées par le cabinet de Maître Marianne VITTET et en recevoir copie électronique ;
Droit de rectification : ce droit vous permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement ;
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude ou que vous vous opposez à leur traitement ;
Droit à l’effacement des données : vous avez le droit de demander au Cabinet l’effacement de vos données personnelles, sous certaines conditions et sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable
Droit à la portabilité des données : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies au Cabinet dans un format structuré et couramment utilisé, afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Vous pouvez demander la transmission directe de ces données par le Cabinet à cet autre responsable de traitement ;
Droit d’opposition au traitement : il est possible de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par le Cabinet pour un objectif précis, en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière (sauf en cas de prospection commerciale).

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. En revanche, ceci ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

En outre, vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à : vittet.avocat@outlook.com / Maître Marianne VITTET, 18 rue des tribunaux – 56000 Vannes.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Cabinet se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ses règles relatives à la protection de la vie privée.

L’utilisation du site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des règles relatives à la protection de la vie privée.